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PERP : droits acquis

Dés la souscription à un contrat d'épargne converti en rente, l'épargne garantie à terme par l'assureur ne doit pas être inférieure à un certain montant grâce à une règle de sécurisation progressive des droits à l'approche de la retraite. 

Ainsi, moins de deux ans avant la retraite du souscripteur, au moins 90 % de l'épargne accumulée doit être garanti par l'assureur, 

  • entre deux et cinq ans, cette part est au minimum de 80%, 

  • entre cinq et 10 ans, elle est au minimum de 65 %, 

  • entre 10 et 20 ans, elle est au minimum de 40 %. 

Le refus de sécurisation progressive des droits doit être signalé par écrit selon une formulation précise.




Keywords: perp, conversion épargne en rente, perp epargne garantie

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