Le contrat de retraite doit résulter soit d’une
convention, d’un accord d’entreprise ou d’une
décision unilatérale de l’employeur et
respecter les conditions fiscales :
• Concerner l’ensemble ou une catégorie
objective de salariés
• Les prestations versées ne doivent pas être
excessives par rapport au dernier salaire du bénéficiaire.
L’entreprise alimente par ses cotisations un fonds collectif
de réserve géré par une compagnie d’assurances.
Ce fonds servira à financer le paiement des rentes
au moment des départs en retraite.
Keywords: fonctionnement article 39 du CGI