Le contrat Madelin est destiné aux professionnels suivants :
- les professionnels non salariés inscrit au régime des bénéfices industriels et commerciaux (commerçants, artisans, industriels),
- les professionnels non salariés inscrit au régime des bénéfices non commerciaux (professionnels libéraaux),
- les dirigeants de sociétés qui sont assujéties à l'impôt sur les sociétés (gérant majoritaire ou égalitaire de SARL, gérant de société en commandite par actions),
- le conjoint collaborateur du professionnel ayant le statut de travailleur non salarié peut également souscrire un contrat Madelin
Keywords: madelin non-salarié contrat loi fiscalité impot defiscalisation souscription