Il s’agit d’un contrat collectif d’assurance
à adhésion facultative souscrit par l’entreprise
pour l’ensemble de son personnel ou pour une partie d’entre
eux leur garantissant pour leur retraite un complément
de revenus
sous forme de capital ou de rente.
L’entreprise ne s’engage que sur un niveau de financement.
Le complément de revenus est fonction de l’épargne
accumulée par l’entreprise (et éventuellement
par celle du salarié) sur son compte majoré
des résultats financiers.
Remarque : La différence majeure entre les
contrats de retraite article 82 et les contrats de retraite
type article 83 ou 39 réside dans le caractère
facultatif de ce contrat et la possibilité de choisir
au terme le règlement de l’épargne accumulé.
Pour le salarié, ce type de contrat de par l imposition
des cotisations versées à l’impôt
sur le revenu est moins attractif que les régimes de
retraite à adhésion obligatoire de type article
39 ou 83.
L’article 82 peut toutefois intéresser :
• Les salariés proches de la retraite pour lesquels
la phase de constitution de la rente est trop courte et qui
préfèrent disposer d’un capital.
• Les salariés préférant un complément
de retraite non fiscalisée (capital) à une augmentation
de salaire soumise à charges sociales.
Keywords: article 82 du CGI