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Article 82 du CGI : présentation

Il s’agit d’un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative souscrit par l’entreprise pour l’ensemble de son personnel ou pour une partie d’entre eux leur garantissant pour leur retraite un complément de revenus sous forme de capital ou de rente.

L’entreprise ne s’engage que sur un niveau de financement. Le complément de revenus est fonction de l’épargne accumulée par l’entreprise (et éventuellement par celle du salarié) sur son compte majoré des résultats financiers.

Remarque : La différence majeure entre les contrats de retraite article 82 et les contrats de retraite type article 83 ou 39 réside dans le caractère facultatif de ce contrat et la possibilité de choisir au terme le règlement de l’épargne accumulé.

Pour le salarié, ce type de contrat de par l imposition des cotisations versées à l’impôt sur le revenu est moins attractif que les régimes de retraite à adhésion obligatoire de type article 39 ou 83. L’article 82 peut toutefois intéresser :
• Les salariés proches de la retraite pour lesquels la phase de constitution de la rente est trop courte et qui préfèrent disposer d’un capital.
• Les salariés préférant un complément de retraite non fiscalisée (capital) à une augmentation de salaire soumise à charges sociales.




Keywords: article 82 du CGI

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