Il s’agit d’un contrat de retraite par capitalisation
par lequel l’entreprise s’engage à verser à
ses salariés ou à une catégorie d’entre
eux pendant leur retraite une rente viagère dont le montant
est défini à l’avance, le plus souvent en
fonction du dernier salaire. Le montant versé est indépendant
de toute durée de cotisation.
Ce régime est particulièrement intéressant
pour les salariés car le montant de la rente n’est
pas attaché à une durée de cotisation
. En revanche, ce régime n’est pas incitatif à
la mobilité professionnelle.
Pour l’entreprise il convient de rappeler que l’effort
de retraite repose uniquement sur elle et qu’avec un
régime retraite article 39 l’entreprise n’a
pas la maîtrise de ses engagements financiers futurs.
Avant toute mise en place l’entreprise devra bien délimiter
le périmètre des bénéficiaires.
L’entreprise peut s’engager pour un des 2 régimes
suivants :
• Retraite chapeau ou différentielle.
L’entreprise assure aux bénéficiaires un
niveau global de retraite sous déduction faite des
pensions de retraite déjà servies par les autres
régimes obligatoires et facultatifs.
Exemple : Si l’entreprise garantit à ses
salariés une retraite égale à 70% du
dernier salaire, l’entreprise versera le complément
nécessaire pour atteindre ce seuil. Attention en cas
de baisse des rendements des régimes obligatoires ce
type de formule de garantie peut s’avérer coûteux.
• Retraite additive. L’entreprise garantit
à ses salariés un complément de pension
calculé en fonction du dernier salaire et éventuellement
en tenant compte de l’ancienneté du salarié.
Cette pension se rajoute aux autres pensions obligatoires.
Exemple 1 : l’entreprise s’engage à
verser une pension égale à 10% du dernier salaire
;
Exemple 2 : L’entreprise garantit à ses
salariés une pension égale à 1% du dernier
salaire par année de présence dans l’entreprise.
Keywords: article 39 du CGI, retraite par capitalisation, rente viagère