Dés la souscription à un contrat d'épargne
converti en rente, l'épargne garantie à terme par l'assureur ne doit
pas être inférieure à un certain montant grâce à une règle de
sécurisation progressive des droits à l'approche de la retraite.
Ainsi, moins de deux ans avant la retraite du
souscripteur, au moins 90 % de l'épargne accumulée doit être garanti
par l'assureur,
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entre deux et cinq ans, cette part est au minimum de 80%,
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entre cinq et 10 ans, elle est au minimum de 65 %,
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entre 10 et 20 ans, elle est au minimum de 40 %.
Le refus de sécurisation progressive des droits doit être signalé par écrit selon une formulation précise.
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