Epargne retraite

Le contrat de retraite doit résulter soit d’une convention, d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur et respecter les conditions fiscales :

• Concerner l’ensemble ou une catégorie objective de salariés
• Les prestations versées ne doivent pas être excessives par rapport au dernier salaire du bénéficiaire.

L’entreprise alimente par ses cotisations un fonds collectif de réserve géré par une compagnie d’assurances. Ce fonds servira à financer le paiement des rentes au moment des départs en retraite.

Keywords: fonctionnement article 39 du CGI