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Article 39 du CGI : coût pour l'entreprise

Seule l’entreprise peut cotiser, les cotisations des salariés sont exclues car leurs droits sont virtuels ( un salarié quittant l’entreprise avant l’âge de la retraite perd ses droits à retraite complémentaire).

Coût aléatoire : le coût pour l’entreprise est fonction de son engagement de résultat, de la composition de ses bénéficiaires, de l’évolution des régimes obligatoires en cas d’option pour un régime chapeau. L’évaluation de ce coût et son actualisation sont faites par la compagnie d’assurance choisie.

Les cotisations versées par l’employeur bénéficient d’un régime fiscal et social favorable :

• Déduction des primes du résultat imposable (minoration de l’IS)
• Exonération des charges patronales et salariales dans la limite d’exonération globale applicable à l’ensemble des cotisations de retraite complémentaires( 147 000 F en 1999).




Keywords: coût article 39 du CGI

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