Article 83 du CGI : mise en place et fonctionnement .: Epargne retraite

Article 83 du CGI : mise en place et fonctionnement

Le contrat de retraite doit résulter d'une convention, d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

Le taux de cotisation est déterminé en pourcentage du salaire et comprend une part patronale identique pour tous les salariés et éventuellement une contribution salariale. Les cotisations alimentent un compte géré individuellement.

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