Les sommes versées sur le PERCO du salarié sont détenues jusqu'à son départ à la retraite.
Des possibilités de déblocage anticipé existent, en cas :
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de décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS),
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d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,
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de surendettement du participant au plan, sur
demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur,
soit par le président de la commission de surendettement des
particuliers, soit par le juge, en vue d'apurer la dette du détenteur
du plan,
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d'invalidité reconnue du bénéficiaire, des ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacs,
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d'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du plan.
La levée anticipée de l'indisponibilité se fait en
un versement unique qui porte sur tout ou partie des sommes pouvant
être débloquées.
Keywords: retraite, PERCO, capitalisation, déblocage, fin de contrat