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Epargne retraite .: Dispositifs d'épargne retraite .: PERCO .: PERCO : déblocage anticipé

PERCO : déblocage anticipé

Les sommes versées sur le PERCO du salarié sont détenues jusqu'à son départ à la retraite. 

Des possibilités de déblocage anticipé existent, en cas : 

  • de décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS), 

  • d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,  

  • de surendettement du participant au plan, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, en vue d'apurer la dette du détenteur du plan, 

  • d'invalidité reconnue du bénéficiaire, des ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacs, 

  • d'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du plan. 

La levée anticipée de l'indisponibilité se fait en un versement unique qui porte sur tout ou partie des sommes pouvant être débloquées.




Keywords: retraite, PERCO, capitalisation, déblocage, fin de contrat

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