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Epargne retraite .: Textes de référence .: Code tu travail : Epargne salariale : Art. R443-1 à R443-12

Code tu travail : Epargne salariale : Art. R443-1 à R443-12

CODE DU TRAVAIL
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Chapitre III : Plans d'épargne salariale


Article R443-1

(Décret nº 87-544 du 17 juillet 1987 art. 47 Journal Officiel du 18 juillet 1987)

(Décret nº 95-377 du 11 avril 1995 art. 17 IV Journal Officiel du 12 avril 1995)

(Décret nº 2001-703 du 31 juillet 2001 art. 1, art. 4 I, II Journal Officiel du 3 août 2001)

   Lorsque les plans d'épargne mentionnés à l'article L. 443-1 sont établis en vertu d'accords avec le personnel, ces accords doivent être conclus selon l'une des procédures énumérées à l'article L. 442-10.



Article R443-1-1

(Décret nº 2001-703 du 31 juillet 2001 art. 4 III Journal Officiel du 3 août 2001)

(Décret nº 2004-400 du 7 mai 2004 art. 1 Journal Officiel du 8 mai 2004)

   Le plan d'épargne interentreprises institué en application de l'article L. 443-1-1 peut recueillir les sommes issues de la participation prévue par les accords mentionnés à l'article L. 442-5 ou par l'accord qui institue le plan.
   Lorsqu'il dispense les entreprises mentionnées à l'article L. 442-15 de conclure un accord prévu à l'article L. 442-5, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises doit préciser la formule de calcul de la réserve spéciale de participation. S'il n'a pas retenu la formule prévue aux articles L. 442-2 et L. 442-3, il doit comporter, conformément à l'article L. 442-6, la clause d'équivalence des avantages et l'un des quatre plafonds figurant respectivement au deuxième et au troisième alinéa dudit article.
   Le règlement d'un plan d'épargne interentreprises précise les modalités de la contribution des entreprises ; celle-ci ne peut être inférieure à la prise en charge des frais de tenue de compte.
   En cas de liquidation d'une entreprise, les frais de tenue de compte dus postérieurement à la liquidation sont mis à la charge des participants.



Article R443-1-2

(inséré par Décret nº 2004-400 du 7 mai 2004 art. 2 Journal Officiel du 8 mai 2004)

   L'accord collectif instituant le plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les conditions de délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux. Toutefois, lorsque l'accord collectif instituant le plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit des modalités de délivrance en capital ou de conversion en rente des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, chaque participant exprime son choix lors du déblocage des sommes ou valeurs selon les modalités et dans les conditions définies par l'accord.



Article R443-2

(Décret nº 87-544 du 17 juillet 1987 art. 47 Journal Officiel du 18 juillet 1987)

(Décret nº 95-377 du 11 avril 1995 art. 17 IV et VI Journal Officiel du 12 avril 1995)

(Décret nº 2001-703 du 31 juillet 2001 art. 1, art. 4 I, IV Journal Officiel du 3 août 2001)

(Décret nº 2004-400 du 7 mai 2004 art. 3 Journal Officiel du 8 mai 2004)

   Les règlements des plans d'épargne comportent en annexe les critères de choix et la liste des instruments de placement ainsi que les notices des SICAV et des fonds communs de placement offerts aux adhérents.
   Lorsque le plan offre plusieurs instruments de placement, son règlement précise les modalités selon lesquelles l'adhérent peut modifier l'affectation de son épargne entre ces instruments. Toutefois, le règlement du plan peut prévoir des restrictions à la faculté de modifier le choix de placement initial dans des cas qu'il définit. L'investissement des sommes qui ont bénéficié du supplément d'abondement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 443-7 ne peut être modifié. Le règlement du plan précise le cas échéant la ou les modifications pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise. Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 214-39 et du septième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, les signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés investie dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes sont identiques à celles des organismes antérieurement prévus.
   Lorsque la modification de l'affectation des sommes intervient durant la période d'indisponibilité, la durée totale de celle-ci n'est pas remise en cause.



Article R443-3

(Décret nº 87-544 du 17 juillet 1987 art. 47 Journal Officiel du 18 juillet 1987)

(Décret nº 95-377 du 11 avril 1995 art. 17 IV Journal Officiel du 12 avril 1995)

(Décret nº 2001-703 du 31 juillet 2001 art. 1, art. 4 I, V Journal Officiel du 3 août 2001)

   Un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 peut prévoir un montant annuel minimum de versements des adhérents ; celui-ci ne peut toutefois pas excéder une somme fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du travail.



Article R443-4

(Décret nº 87-544 du 17 juillet 1987 art. 47 Journal Officiel du 18 juillet 1987)

(Décret nº 95-377 du 11 avril 1995 art. 17 IV Journal Officiel du 12 avril 1995)

(Décret nº 2001-703 du 31 juillet 2001 art. 1, art. 4 I, VI Journal Officiel du 3 août 2001)

   Les sommes versées par les adhérents à un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, les sommes complémentaires versées par l'entreprise, les sommes attribuées au titre de l'intéressement et affectées volontairement par des salariés au plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 ainsi que les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats et affectées à la réalisation de ce plan doivent, dans un délai de quinze jours à compter respectivement de leur versement par l'adhérent ou de la date à laquelle elles sont dues, être employées à l'acquisition d'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou de parts de fonds communs de placement d'entreprise ou de titres émis par l'entreprise ou, le cas échéant, par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique.
   L'affectation à la réalisation du plan des sommes complémentaires que l'entreprise s'est engagée à verser intervient concomitamment aux versements de l'adhérent, ou au plus tard à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ de l'adhérent de l'entreprise.



Article R443-5

(Décret nº 87-544 du 17 juillet 1987 art. 47 Journal Officiel du 18 juillet 1987)

(Décret nº 95-377 du 11 avril 1995 art. 17 IV et V Journal Officiel du 12 avril 1995)

(Décret nº 2001-703 du 31 juillet 2001 art. 1, art. 4 I, VII Journal Officiel du 3 août 2001)

(Décret nº 2004-400 du 7 mai 2004 art. 4 Journal Officiel du 8 mai 2004)

   L'entreprise tient le registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent retraçant les sommes affectées aux plans d'épargne ; ce registre comporte pour chaque adhérent la ventilation des investissements réalisés et les délais d'indisponibilité restant à courir. La tenue de ce registre peut être déléguée ; en ce cas, le contrat de délégation doit préciser les modalités d'information du délégataire. Les coordonnées du teneur de registre sont mentionnées dans les règlements des plans régis par les articles L. 443-1 et L. 443-1-2.
   L'accord instituant le plan d'épargne mentionné à l'article L. 443-1-1 désigne les sociétés ou établissements qui sont chargés de la tenue du registre mentionné au premier alinéa.
   La personne chargée de la tenue de ce registre établit un relevé des actions ou des parts appartenant à chaque adhérent. Une copie de ce relevé est adressée au moins une fois par an aux intéressés avec l'indication de l'état de leur compte.
   Les frais de tenue de compte-conservation des anciens salariés de l'entreprise et non pris en charge par l'entreprise peuvent être perçus par prélèvement sur les avoirs dans les conditions fixées par l'accord collectif instituant les plans mentionnés aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 ou, à défaut, par le règlement du fonds.



Article R443-6

(Décret nº 87-544 du 17 juillet 1987 art. 47 Journal Officiel du 18 juillet 1987)

(Décret nº 95-377 du 11 avril 1995 art. 17 IV, V, VII Journal Officiel du 12 avril 1995)

(Décret nº 2001-703 du 31 juillet 2001 art. 1, art. 4 I, VIII Journal Officiel du 3 août 2001)

   Les dispositions de l'article R. 442-13 sont applicables aux fonds communs de placement constitués pour l'emploi des sommes affectées à la réalisation d'un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2.



Article R443-7

(Décret nº 79-835 du 27 septembre 1979 (Décret 79-835 1979-09-27 JORF 29 septembre))

(Décret nº 95-377 du 11 avril 1995 art. 17 IV Journal Officiel du 12 avril 1995)

(Décret nº 2001-703 du 31 juillet 2001 art. 1, art. 4 I, IX Journal Officiel du 3 août 2001)

(Décret nº 2004-400 du 7 mai 2004 art. 5 Journal Officiel du 8 mai 2004)

   Lorsque, en application de l'article L. 443-5, les sociétés procèdent à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d'épargne mentionné à l'article L. 443-1, par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement, le bulletin de souscription est signé par le gestionnaire du fonds.
   La société émettrice notifie au gestionnaire du fonds le nombre d'actions souscrites. Le gestionnaire informe chaque adhérent du nombre de parts souscrit et lui adresse un relevé nominatif mentionnant la date de cessibilité de ces parts.



Article R443-8

(Décret nº 87-544 du 17 juillet 1987 art. 47 Journal Officiel du 18 juillet 1987)

(Décret nº 95-377 du 11 avril 1995 art. 17 IV Journal Officiel du 12 avril 1995)

(Décret nº 2001-703 du 31 juillet 2001 art. 1, art. 4 I, X Journal Officiel du 3 août 2001)

   Les sommes attribuées au titre de l'intéressement que les salariés souhaitent affecter à la réalisation d'un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 doivent être versées dans ce plan dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues.
   Les anciens salariés de l'entreprise qui l'ont quittée pour un motif autre que le départ en retraite ou en préretraite ne peuvent effectuer de nouveaux versements aux plans d'épargne mentionnés aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2. Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement au titre de la dernière période d'activité du salarié intervient après son départ de l'entreprise, il peut affecter cet intéressement au plan d'épargne de l'entreprise qu'il vient de quitter. Le règlement du plan peut prévoir que ce versement fait l'objet d'un versement complémentaire de l'entreprise suivant les conditions prévues pour l'ensemble des salariés.



Article R443-8-1

(inséré par Décret nº 2001-703 du 31 juillet 2001 art. 4 XI Journal Officiel du 3 août 2001)

   Lorsque les instruments de placement d'un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1 ou L. 443-1-2 comportent la possibilité d'investir en titres de l'entreprise qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, leur évaluation est déterminée conformément aux méthodes définies à l'article L. 443-5, sans préjudice des dispositions législatives spécifiques qui fixent les conditions de détermination de la valeur de ces titres.
   L'évaluation doit être effectuée par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle de la valeur des actions de l'entreprise. Il est, en outre, procédé à une évaluation à dire d'experts au moins tous les cinq ans.



Article R443-9

(Décret nº 87-544 du 17 juillet 1987 art. 47 Journal Officiel du 18 juillet 1987)

(Décret nº 95-377 du 11 avril 1995 art. 17 IV Journal Officiel du 12 avril 1995)

(Décret nº 2001-703 du 31 juillet 2001 art. 1, art. 4 I, XII Journal Officiel du 3 août 2001)

(Décret nº 2004-400 du 7 mai 2004 art. 6 Journal Officiel du 8 mai 2004)

   Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne mentionné à l'article L. 443-1 d'acquérir des actions ou des certificats d'investissement qu'elle a émis, soit par achat, soit par souscription, et qu'un plan d'épargne commun à plusieurs entreprises du même groupe au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 a été mis en place afin de permettre aux adhérents à ce plan d'acquérir les actions ou les certificats d'investissement de cette société, les dispositions des articles L. 443-7 et L. 443-8 du Code du travail s'appliquent dans chacune des entreprises du groupe participant au plan d'épargne mentionné à l'article L. 443-1 commun.



Article R443-10

(Décret nº 79-835 du 27 septembre 1979 (Décret 79-835 1979-09-27 JORF 29 septembre))

(Décret nº 79-835 du 27 septembre 1979 (Décret 79-835 1979-09-27 JORF 29 septembre))

(Décret nº 83-357 du 2 mai 1983 art. 35 Journal Officiel du 3 mai 1983)

(Décret nº 87-544 du 17 juillet 1987 art. 47 Journal Officiel du 18 juillet 1987)

(Décret nº 95-377 du 11 avril 1995 art. 17 IV Journal Officiel du 12 avril 1995)

(Décret nº 2001-703 du 31 juillet 2001 art. 1, art. 4 I Journal Officiel du 3 août 2001)

   L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles  L. 443-1 à L. 443-9 et dans les conditions fixées à ces articles donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux dispositions de l'article 77 de l'annexe II au code général des impôts.
   Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code général des impôts, le certificat est établi pour la totalité de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres et la restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par cet organisme.
   La demande de restitution accompagnée du certificat est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.
   La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels elles se rattachent.



Article R443-11

(Décret nº 79-835 du 27 septembre 1979 (Décret 79-835 1979-09-27 JORF 29 septembre))

(Décret nº 95-377 du 11 avril 1995 art. 17 IV, V, VII Journal Officiel du 12 avril 1995)

(Décret nº 2001-703 du 31 juillet 2001 art. 1, art. 4 I, XIII Journal Officiel du 3 août 2001)

   Les cas mentionnés à l'article L. 443-6 dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des adhérents leur sont délivrées avant l'expiration du délai d'indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l'article R. 442-17.
   S'agissant des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 443-1, ces actions ou parts leur sont délivrées avant l'expiration du délai mentionné ci-dessus dans les mêmes cas, la cessation de leur mandat étant assimilée au cas mentionné au f dudit article.



Article R443-12

(Décret nº 79-835 du 27 septembre 1979 (Décret 79-835 1979-09-27 JORF 29 septembre))

(Décret nº 87-544 du 17 juillet 1987 art. 47 Journal Officiel du 18 juillet 1987)

(Décret nº 2001-703 du 31 juillet 2001 art. 4 XIV Journal Officiel du 3 août 2001)

(Décret nº 2004-400 du 7 mai 2004 art. 7 Journal Officiel du 8 mai 2004)

   Les faits en raison desquels, en application du troisième alinéa du I de l'article L. 443-1-2, les droits constitués au profit des participants peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant le départ à la retraite sont les suivants :
   a) Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. En cas de décès du participant, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code. ;
   b) Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
   c) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie au regard des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;
   d) Situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
   e) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
   La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.



Article R443-13

(Décret nº 79-835 du 27 septembre 1979 (Décret 79-835 1979-09-27 JORF 29 septembre))

(inséré par Décret nº 2001-703 du 31 juillet 2001 art. 4 XIV Journal Officiel du 3 août 2001)

   Les dispositions de l'article R. 442-16 s'appliquent aux investissements réalisés au sein de plans d'épargne, selon les modalités précisées par les règlements de ces plans.



Article R443-14

(Décret nº 79-835 du 27 septembre 1979 (Décret 79-835 1979-09-27 JORF 29 septembre))

(inséré par Décret nº 2003-384 du 23 avril 2003 art. 2 Journal Officiel du 25 avril 2003)

   Les entreprises solidaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 443-3-1 du code du travail sont agréées par décision du préfet du département du lieu où l'entreprise a son siège social. Lorsque l'entreprise a son siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, elle présente sa demande d'agrément pour son ou ses établissements en France au préfet du lieu de son principal établissement.


Keywords: retraite, PERCO, capitalisation, textes de référence

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