Epargne retraite

Outre les règles spécifiques ci-dessous étudiées, les règles générales à toute cessation d'activité ont vocation à s'appliquer.

Imposition des indemnités de départ à la retraite

1) L'indemnité de mise à la retraite versée à un salarié par l'entreprise (départ à l'initiative de l'employeur) est exonérée à hauteur du montant le plus élevé :

• 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limte de 160 920 € pour 2007 (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale),
• 50 % de l’indemnité perçue, dans la limite de 160 920 € pour 2007,
• montant conventionnel ou légal.

Au-delà de ces limites, l'indemnité est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Il est possible d'obtenir une imposition étalée sur l'année de perception, ainsi que les 3 années suivantes, à la demande expresse du contribuable.

Le capital versé par un organisme assureur en vertu d'un contrat d'indemnités de fin de carrière suit le même régime.

L'indemnité de départ volontaire à la retraite (départ à l'initiative du salarié) est pour sa part exonérée à concurrence de 3 050 € et imposable au-delà (sauf exonération totale dans le cadre d'un plan social).

REMARQUE : entre le 01.01.2010 et le 31.12.2013, les salariés pourront partir en retraite avant 65 ans dans le cadre d’un accord commun avec leur em-ployeur et bénéficier à ce titre, de l’indemnité de mise à la retraite. Celle-ci sera exonérée dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement : plafonds identiques à ceux des indemnités de mise à la retraite par l’employeur dans la limite toutefois de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Ce dispositif concerne les accords collectifs conclus entre le 23.08.2003 et le 21.12.2006.

2) Pensions de retraite : imposition dans la catégorie des pensions et rentes viagères à titre gratuit.

3) Rentes viagères - imposition dans la catégorie :

• des rentes viagères à titre onéreux,
• ou des pensions et rentes à titre gratuit lorsqu'elles sont versées en exécution d'un contrat d'assurance de groupe souscrit dans le cadre de l'entreprise, dont les primes étaient déductibles comme des cotisations sociales.

4) Autres revenus - Imposition dans les conditions de droit commun, selon leur nature :

• cessation d'activité,
• cessation d'activité,
• cessation d'activité,
• cessation d'activité, etc.

Délais supplémentaires de paiement : généralement accordés aux retraités pour la première année de leur retraite, en cas de difficultés financières.


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