Epargne retraite

Le contrat de retraite doit résulter d’une convention, d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur

Le taux de cotisation est déterminé en pourcentage du salaire et comprend une part patronale identique pour une catégorie donnée et éventuellement une contribution salariale. Les cotisations alimentent un compte géré individuellement.

A l’échéance du contrat, soit le départ en retraite, le salarié bénéficiaire peut choisir que son épargne retraite lui soit versée sous l’une des deux formes :

• Versement d’un capital ;
• Versement d’une rente, éventuellement réversible au profit du conjoint.

Certains contrats prévoient la possibilité d’un rachat (sortie avant l’échéance)du compte. Le traitement social de tels contrats n’est pas favorable (assujettissement aux charges sociales patronales et salariales).

Keywords: article 82 du CGI, fonctionnement, mise en place